Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Garonne.

Dernière mise à jour : 17/03/23

Date de mise en ligne: 15/03/23
Date de clôture: 07/04/23 16:00 (6 jours)
Catégorie principale: Service
Code du marché: Services d'huissier de justice
Organisme acheteur: Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique - Direction régionale d'Occitanie et du département de la Haute Garonne (75572 - Paris cedex 12)
Source: lien direct
Objet: Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Garonne.
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